Le tribunal correctionnel de Kaloum au cœur de la capitale guinéenne, a renvoyé ce mercredi 18 février 2015, la société des télécommunications, Orange Guinée à mieux se pourvoir. La société Orange Guinée qui se dit leader dans son secteur, avait initié une procédure de citation directe contre l’OGP (office guinéen des publicités) qu’elle accusait de destruction d’édifices privés. Après que ce dernier ait déshabillé, selon lui, ses enseignes lumineuses et autres affiches publicitaires en novembre dernier.
Statuant publiquement et contradictoirement en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi, sur l’action publique, le tribunal dit avoir constaté qu’il existe dans la loi guinéenne, des cas où les personnes morales sont passibles de poursuite judicaire. Le tribunal, constatant aussi que les faits de destruction d’édifices privés pour lesquels l’office guinéen des publicités, en tant que personne morale, est poursuivi, ne figurant pas au nombre de ces cas, a décidé de renvoyer Orange Guinée et le ministère public à se pourvoir.
Quoi que satisfait par cette décision, l’avocat de l’OGP, Maître Mory Doumbouya a dit qu’il trop tôt pour crier victoire. Car, a-t-il reconnu qu’il reste encore à la disposition de la partie adverse, d’autres moyens.
«A mon avis le droit a été dit parce que dans ce procès, c’est une fin de non recevoir qui a été plaidé par l’Office guinéen des Publicités (OGP) en ce qui concerne le régime juridique de la responsabilité pénale des personnes morales. Je crois que dans notre législation, en l’état, les poursuites telles qu’elles ont été engagées, ne permettent pas aux juridictions pénales de prononcer des sanctions
Je suis satisfait parce que je constate que le juge n’a fait que suivre l’avocat de l’OGP dans sa démonstration à la barre et dans ses plaidoiries. Mais, puisque c’est une première décision, est que l’OGP en l’état peut dire que la guerre terminée ! Peut-être qu’un appel sera déposé contre cette décision. Même si je n’exclue pas la possibilité pour mon confrère de l’autre côté, de relancer cette affaire autrement », a dit Maître Mory.
De son côté, Maître Boubacar Barry, avocat de la société Orange Guinée, a écarté toute éventualité d’appel mais a prévenu qu’ils reviendront à la charge conformément au vœu du législateurs guinéens. « Je confesse. Peut-être que le droit a été dit conformément aux dispositions de l’article 411 du code pénal. Mais je constate simplement avec regret que l’état de notre législation ne permette pas de mettre en cause la responsabilité pénale d’une personne morale. Or en droit, on nous a appris que tout le monde est sujet de droit. Que l’on soit personne morale ou physique. Ça me semble donc antinomique. Mais le propre de la loi, c’est de croire en la loi. C’est la loi qui est mal faite. Nous ne relèverons pas appel. Mais nous introduirons une nouvelle action conformément au vœu du législateur guinéen qui n’a pas anticipé sur la responsabilité pénale des personnes morales », a réagi l’ancien bâtonnier.
A rappeler qu’il y a deux semaines, dans ses plaidoiries, l’avocat de la société Orange Guinée sollicitait le payement au profit de son client, la somme de dix milliards de francs guinéens pour la réparation des préjudices subis. Et de son côté, celui de l’OGP qui dénonçait une procédure fantaisiste sollicitait la condamnation de Orange Guinée au payement du triple de ses prétention pour « action abusive en justice ». Pendant que le parquet demandait la relaxe de l’OGP pour délit non établi à son endroit.
KG Saouromou
