Dans le souci de garantir un exercice plus libre du droit à la grève et de permettre aux organisations syndicales et au Gouvernement de prévenir les crises sociales dans notre pays, j’adresse à votre Excellence cette lettre ouverte pour attirer votre attention sur la nécessité impérieuse de mettre en place le Conseil National du Dialogue Social.
Prévu par la loi L/2014/072/CNT portant Code du Travail, leConseil National du Dialogue Social est le cadre national du dialogue social, il est tripartite et permanent. Conformément à l’article 515.7 du Code du Travail, leConseil National du Dialogue Social dispose de deux sous structures : la Commission Consultative du travail et des lois sociales chargée du dialogue social dans les secteurs privé et parapublic et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique chargé du dialogue social dans le secteur public.
En effet, la mise en place et le fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social permettra aux acteurs sociaux (syndicat, patronat et gouvernement) de promouvoir la culture de prévention des conflits du travail et de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail.
Ainsi, l’article 515.9 du Code du Travail dispose : « Un Décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du ConseilNational du Dialogue Social. Un Arrêté conjoint du Ministre en charge du Budget et de celui en charge du Travail détermine les indemnités de sessions du Conseil ».
Monsieur le Président de la République,
Pour une meilleure prévention des crises sociales et leur gestion efficiente, je vous sauraigré de bien vouloir prendre ce Décret comme prévu par le Code du Travail.
La gestion des dernières grèves par les Départements sectoriels de l’Education Nationale, du Travail et de la Justice a montré ses limites, car, entant qu’employeurs, ces Départements sont des acteurs au conflit. D’où la question de partialité.
Or, la grève est un droit constitutionnel garanti à l’article 20 de notre Constitution. Au terme de l’article 431.2du Code du Travail, la grève est un arrêt partiel ou complet et collectif du travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications d’ordre professionnel, économique qui n’ont pas été satisfaites.
Les revendications étant inhérentes au monde du travail, la désignation ou la mise en place des structures ad-hocne peut nullement prévenir ou résoudre de manière efficace et durable les crises sociales.
C’est pourquoi, la mise en place et le fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social s’avère incontournable pour la prévention et la gestion des conflits du travail.
Dans l’espoir qu’une suite favorable sera accordée à cette lettre ouverte, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République,ma considération distinguée.
Mamadi 3 KABA
Juriste, chargé de cours de Droit, Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République.
Tel : 622 097 733 / E-mail : layemamady3@gmail.com
