EXTRAIT DU DÉCRET PORTANT LA CRÉATION DE RÉSERVES FONCIÈRES AU PROFIL DE L’ETAT

Extrait du décret No 212/PRG/SGG/89 modifiant et complétant le décret No 102/PRG/SGG/09 du 16 octobre 1989 portant création de réserves foncières au profil de l’Etat et autorisant l’ouverture de routes urbaines à Conakry.
Article, alinéa 4 : les occupants de ces zones seront déguerpis au fur et à mesure des besoins d’aménagement de la puissance publique.
Ces occupants qui auraient mis en valeur leur fonds avant la date du 20 avril 1988, ci-dessus indiquée, ne sont déguerpis que si l’Etat s’engage à les recaser et à les indemniser de la valeur de leur réalisation sur le fonds.
Article 7 : sont créées les réserves foncières de l’Etat à affectation déterminée et non déterminée suivantes :
1- L’îlot de l’ex-palais présidentiel, s’étendant sur une superficie de 1,65 ha et destiné à recevoir des équipements collectifs ;
2- L’ex cité chemin de fer s’étendant sur une surface de 14 ha et prévue pour l’habitat collectif et les services liés au port ;
3- La Mare de Coronthie s’étendant sur une superficie de 15 ha et prévue pour des activités industrialo-portuaires ;
4- La Mare du palais du peuple s’étendant sur une surface de 12,5 ha et destinée à recevoir des équipements collectifs ;
5- La Gare de Dixinn s’étendant sur une surface de 10 ha et prévue pour des installations ferroviaires ;
6- Le Marché de Kénien s’étendant sur une surface de 12 ha ;
7- La décharge contrôlée de Dar Es Salam s’étendant sur une surface de ……
8- Le centre directionnel de Koloma s’étendant sur une surface de 267,5 ha ;
9- Le plateau de Simbaya OBK s’étendant sur une surface de 300 ha et destinée aux industries ;
10- La zone d’équipement collective de Sonfonia s’étendant sur une surface de 75 ha ;
11- La gare de Sonfonia s’étendant sur une surface de 20 ha ;
12- La zone d’équipement ………………………………………………….
13- La réserve de la présidence de la république (ex-palmier) derrière le camp de la garde républicaine, s’étendant sur une surface de 2 ha ;
14- La zone d’équipement collectif de la gare de Kabeglen (Dubreka) s’étendant sur une surface de 235 ha ;
15- La zone industrielle de Sanoya s’étendant sur une surface de 200 ha ;
16- Les zones naturelles de relief (îles de Loos, le mont Kakoulima), le littoral, les forets classées, les Thalwogs et les mangroves ;
17- La zone marécageuse de Dixinn s’étendant sur une surface de 12 ha et prévue pour un parc urbain ;
18- La zone marécageuse de Dabondy s’étendant sur une surface de 8 ha et prévue pour un parc urbain ;
19- La Mare de Rogbanè s’étendant sur une surface de 0,35 ha et prévue pour un jardin urbain ;
20- La zone du lac de Sonfonia s’étendant sur une surface de 125 ha et prévue pour des équipements collectifs (culture, tourisme et loisirs) ;
21- La zone d’aménagement concertée d’ENTA s’étendant sur une surface de 95 ha ;
22- La zone de parcelles assainies de Sonfonia s’étendant sur une surface de 330 ha ;
23- La zone de parcelles assainies d’ENTA-SUD s’étend sur une surface de 52 ha ;
24- La zone de parcelles assainies de Lamanyi s’étend sur une surface de 800 ha ;
25- La zone de SOPROCIMENT s’étend sur une surface de 763,2ha, dévolue aux parcelles assainies et aux installations de télécommunications.
Conakry le 23 novembre 1989
Général Lansana Conté
Président de la République chef de l’État