DÉCLARATION DU PGR

DECLARATION DU PARTI GUINEEN DE LA RENAISSANCE OU LA RENAISSANCE GUINEENNE SUR L’ANNULATION DE L’ORDONNANCE 0/2020/001/PRG/SGG DU 29 JANVIER 2020 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES AU REFERENDUM DU 22 MARS 2020 PARCE QUE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DU 07 MAI 2010 EN SES ARTICLES 51, 78, 82 ET SUIVANTS.
Toujours dans sa dynamique constante du triomphe de l’Etat de droit et de la démocratie, nous ne pouvons pas nous taire sur de multiples violations de certaines dispositions de la Constitution du 07 mai 2010 servant de base légale au Président de République conformément en son article 51 pour promulguer par décret le fameux referendum sur la fameuse nouvelle Constitution.
Dans le préambule de la constitution du 07 mai 2010, « le Peuple de Guinée affirme solennellement son opposition fondamentale à toute forme inconstitutionnelle de prise de pouvoir, à tout régime fondé sur la dictature, l’injustice, la corruption, le népotisme et le régionalisme ».
Le 30 décembre 2019 l’Assemblée Nationale guinéenne a adopté la loi ordinaire L/2019/055/AN, promulgué par le Président de la République après avis de conformité à la Constitution par la Cour Constitutionnelle et publiée dans le Journal Officiel de la République le 29 janvier 2020 conformément à l’article 82 de la Constitution du 07 mai 2010, habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi.
Conformément aux dispositions combinées des articles 51, 78 et 82 de la Constitution, le Président de la République a mis deux (2) projets de constitution en circulation :
1- Le premier projet de Constitution publié par le Ministère de la Justice Edition 2020, référencé www.justiceguinee.gov.gn, ministerejusticeguinee@gmail.com, à noter que celui-ci n’est ni daté ni signé,
Le second, intitulé 3ème REPUBLIQUE, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE, NUMERO SPECIAL, PROJET DE CONSTITUTION, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue KA 022 Quartier Boulbinet Commune de Kaloum, BP. : 263 Conakry – Tél : (224) 620 79 26 23/628 33 09 29, E-mail : sgg.djor@guinee.gov.gn.
Tout projet de constitution, tout projet de loi Organique et tout projet de loi ordinaire sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication.
« La publication est l’opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel »
La loi n’est opposable aux tiers que lorsqu’elle est publiée au Journal Officiel de la république.
En réalité, l’Ordonnance 0/2020/001/PRG/SGG du 29 janvier 2020 portant sur le référendum de nouvelle Constitution en date du 22 Mars 2020 est nulle et de nul effet parce que la loi d’habilitation qui a permis au Président de la République de prendre cette mesure d’intérêt national est une loi Ordinaire spécifique à l’organisation des pouvoirs publics, sur la protection et la promotion des libertés et des droits fondamentaux prévus aux articles 51 et 78 de la Constitution 2010.
Toute loi d’habilitation du Président de la République à prendre, par Ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi relative au référendum portant sur un projet de loi portant sur la nouvelle constitution doit avoir obligatoirement l’approbation des 2/3des Députés composants l’Assemblée Nationale conformément aux dispositions combinées des articles 83, 95 et 96 de la Constitution de O7 Mai 2010 portant sur les lois organiques en référence aux articles 132 et 133 de la Constitution du 07 Mai 2010 et de la loi Organique L/2017/039/AN du 24 février 2017 en son article 62 portant Code Electoral révisé.
Par ailleurs, le Président de l’Assemblée Nationale avec une majorité simple du Parlement n’avait aucune qualité sur la base d’une loi Ordinaire, notamment les articles 78 et 82, adopté une loi d’habilitation pour le Président de la République, avec avis de conformité à la Constitution du 07 mai 2010 à tort par la Cour Constitutionnelle, promulgué par le Président de la République et Publié au Journal Officiel de la République, ce qui disqualifie toute la procédure liée au double scrutin référendaire et législatifs du 22 Mars 2020.
Les neufs (9) Juges de la Cour Constitutionnelle ont violé les dispositions de la loi Organique L/006/2010/CNT du 10 mars 2011, portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle en ses articles 1 et suivants, et les dispositions des articles 2, 22, 45, 51, 62, 78, 82, 83, 93, 94, 95, 96, 102, 103, 109, 132 et 133 de la Constitution du 07 mai 2010, avec la violation des dispositions de l’article 62 de la loi Organique L/2017/039/AN du 24 février 2017 portant Code Electoral révisé, ce en violation du Code Civil guinéen portant publication de lois au Journal Officiel de la République.
En conclusion, le référendum promulgué par Ordonnance 0/2020/001/PRG/SGG du 29 janvier 2020 portant disposions relatives au référendum promulgué par le Président de la République et publié au Journal Officiel de la république, conformément aux articles 1 et 3 du Code Civil guinéen devrait être rejeté pour non-conformité à la Constitution du 07 Mai 2010 par les neufs (9) Juges constitutionnels de la Cour constitutionnelle.
Comme disait l’autre : « L’homme ne cesse jamais d’apprendre, et c’est en cela s’explique sa force. Se taire, écouter, demander, recevoir augmente notre savoir et nous rend sage »
Aimons donc notre patrie et préservons notre dignité, agissons en Responsable !
Sur le fondement des articles22, 35 et 45 de la constitution du 07 mai 2010, et au regard de ce qui précède, le Président de la République doit bien vouloir prendre courage et être loyal envers la Nation de prendre la décision effective de reprise du double scrutin référendaire et législatifs du 22 mars 2020, par manque de base légale et d’objectifs précis pour la paix et pour la justice sociale, gage de tout développement.
Que Dieu le Tout puissant, bénisse et protège les guinéennes et guinéens, Amen !
– Vive le PGR !
– Vive la République !
Le Bureau Politique National