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Madame, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Objet : Observations sur les nullités absolues de l’Ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal criminel de Dixinn, par le Cabinet du Pool des Juges d’instructions de la Cour d’Appel de Conakry, portant sur les évènements présumés du massacre du 28 septembre 2009.
Lors des assises de concertation avec les forces vivent de la nation, avec le Président du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), à l’occurrence du Colonel Mamady DOUMBOUYA, Président de la Transition, Chef de l’Etat et Chef Suprême des Armées, certains magistrat ont déclarés, qu’ils n’étaient ni libre, ni indépendant a plus forte raison responsable de leur décision.
Ils affirment aussi, qu’ils recevaient en permanence de l’exécutif des ordres et des instructions sur les dossiers de certains justiciables dont ils avaient en charges de juger.
Pour une question de justice sociale, d’équité, d’impartialité, de transparence gage de paix et du développement, l’enquête préliminaire faite par les Officiers de la Police Judiciaire et de l’Instruction du Cabinet du Pool des juges d’instructions de la Cour d’Appel de Conakry, portant sur les évènements présumés du massacre du 28 septembre 2009, au stade du même nom contiennent beaucoup de violations des droits humains, des droits des mise en cause, des prévenus libre et en détention ainsi que le droit de la défense. Pour ce faire, d’après notre multiple investigation de 2009 à 2021, nos recherches nous ont amenées à porter des réserves sur l’Ordonnance de requalification, de non-lieu partiel, de renvoi devant le tribunal criminel, pour Le procès du massacre présumé du 28 septembre 2009.
Les prévenus en détention et les prévenues libres au nombre de quatorze (14) sont tous inculpés pour la plus part des cas de meurtres, d’assassinats, viols, pillages, incendies volontaires, vols à main armée , coups et blessures volontaires, outrages à agents de force publique, tortures, enlèvements et Séquestrations , violences sexuelles, attentats à la pudeur , détention illégale de matériels de guerre de première catégorie et de complicité de ces infractions ;
Ce sont :
- Moussa Dadis Camara
- -Cécé Raphael Haba
- Claude Pivi
- Blaise Guemou
- Paul Mansa Guilavogui
- Marcel Guilavogui
- Ibrahima Camara dit Kalonzo
- Moussa Tiégboro Camara
- Alpha Amadou Balde
- Abdoulaye Chérif Diaby
- Aboubacar Diakité dit Toumba
- Mamadou Aliou Keita
- Sambarou Diamankan
- Feu Mamadou Camara dit Toto.
La préoccupation de tout bon citoyen Guinéen et Guinéenne ait que ce procès se déroule dans les règles de l’art, conformément aux dispositions nationales et supranationales, afin d’éviter la chasse aux sorcières et au règlement de compte de toute nature à fragiliser le tissu social.
- SUR LA NON-ASSISTANCEA PERSONNE EN DANGER, REPROCHER AUX 14 PREVENUS LIBRE ET EN DETENTION:
L’Ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal criminel de Dixinn, inculpe les 14 prévenus en détention et prévenus libre de non-assistance des personnes en danger et reste muettes sur la qualification pouvant donner aux autres membres du Conseil National pour la Démocratie et le Développement(CNDD), tant sur le plan militaire que civil, et pourquoi cette pratique de distinction dans l’enquête préliminaire et dans l’instruction par devant le Cabinet du Pool des juges d’instructions de la Cour d’Appel de Conakry ? 
Pour ce faire, une question de justice sociale et d’équité dans le traitement de ce dossier, tous les membres du CNDD ; qu’ils soient des forces de défenses et de sécurité ainsi que des civiles membres du gouvernement et membre de certaines institutions républicaines et constitutionnelles, devraient faire l’objet d’inculpation par le Cabinet du Pool des juges d’instructions de la Cour d’Appel de Conakry pour une bonne administration de la justice.
Très malheureusement, et contre toute attente, c’est seulement les quatorze (14) militaires et gendarmes qui ont fait l’objet d’inculpation, et pour les autres membres militaires et civils qui sont restés indifférents face à l’assistance des personnes en danger, lors du massacre présumé du 28 septembre 2009 ?
Une autre interrogation, pourquoi les autres membres militaires et civils, n’ont pas contesté ce présumé massacre du 28 septembre 2009 et présenté leur démission?
- SUR L’ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, EFFECTUER PAR LE CAPITAINE MOUSSA DADIS CAMARA ET DU COLONEL MOUSSA TIEGBORO CAMARA AUX MANIFESTANTS DE LA MANIFESTATION INTERDITE DU 28 SEPTEMBRE 2009AU STADE DU MEME NOM
Il convient de souligner dans cette affaire du massacre présumé du 28 Septembre 2009, que les déclarations des leaders politiques d’alors, Cellou Dalein DIALLO, Jean Marie DORE, Mamadou Oury BAH, Sidya TOURE, Louncény FALL etc. …., ont tous soutenus haut et fort à travers la presse nationale et internationale, qu’ils ont eu la vie sauve grâce à l’intervention du Colonel Moussa Tiegboro CAMARA et de ses hommes.
Vouloir inculpé, le Colonel Moussa Tiegboro CAMARA, par le Cabinet du Pool des Juges d’instruction de la Cour d’Appel de Conakry, pour non-assistance à personne en danger, par l’Ordonnance, au regard de ce qui précède est une injustice, or c’est cette injustice que la justice doit éclairer la lanterne du citoyen lambda.
Très malheureusement, les déclarations faites en toute liberté par les différents leaders politiques susvisés, ne figurent pas dans cette ordonnance susvisée. Malgré l’existence des journaux de la place, notamment l’indépendant-démocrate qui ont relayée ces déclarations dans leurs colonnes ainsi que des enregistrements audio.
Le Capitaine Moussa Dadis CAMARA, Président du CNDD, fut à son tour inculpé par le Cabinet du Pool des Juges d’Instructions pour non-assistance à personne en danger et renvoyer par Ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal Criminel de Dixinn, au mépris des déclarations suivantes, citation « Ce jour 28 septembre 2009, notre pays vient de perdre 37 de ses fils par la faute des opposants qui se sont entêtés de marcher malgré l’interdiction faite par le pouvoir. » Fin de citation.
Une autre déclaration du Capitaine Moussa Dadis CAMARA est la suivante, citation « Dès le présumé massacre du 28 septembre 2009, j’ai ordonné à mon Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’alors Monsieur Kabiné KOMARA, le Colonel Moussa Tiégboro CAMARA, et le Secrétaire Général des Affaires Religieuses, Monsieur Koutoubou Moustapha SANOH, d’aller prendre tous les opposants blessés à l’hôpital militaire de Camp Samory et du PM3, afin de les faire soigner à mes propres frais à la Clinique Pasteur, en insistant d’assurer leur propre sécurité à ce niveau. » Comment peut-il être inculpé par le Cabinet du Pool des Juges d’Instruction de la Cour d’Appel de Conakry ?
En réalité, comment est-ce que le Cabinet du Pool des Juges d’Instruction ont-ils ignoré de telles allégations bien que vérifiables ?
Par ailleurs, si la CPI, a demandé à la justice guinéenne de juger cette affaire, c’est parce qu’elle sait que la Guinée est un Etat souverain et surtout que cette affaire, peut être jugée par un Tribunal criminel guinéen.
Elle tient aussi à ce que la vérité soit dite dans le strict respect de la loi, à travers les enquêtes faites par les Officiers de la Police Judiciaire et l’instruction du Cabinet du Pool des juges d’instructions de la Cour d’Appel de Conakry.
Les enquêtes préliminaires des OPJ et Instruction du Cabinet du Pool des Juges d’instructions, doivent prouver la responsabilité tant du côté des membres du CNDD que des organisateurs de la manifestation interdite par les autorités compétentes d’alors.
En tout état de cause, la procédure en l’état, a été bâclée, instrumentalisée, sur ordre et instruction du pouvoir exécutif d’alors et de certains pays de la communauté internationale, à titre de preuve, lisez attentivement ce qui suit :
3- SUR LES PARTIES CIVILES – (les plaignants, Monsieur Oury Baïlo BAH, Mme Aïssatou BARRY et plusieurs autres.
- La Fédération Internationale des Ligues de Droits de l’Homme (F.I.D.H) ;
- L’organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (O.G.D.D) ;
- L’Association des Parents, Victimes et Amis du 28 Septembre 2009 (AVIPA), n’ont étés ni auditionnées par les Officiers enquêteurs de la police judiciaire et ni non plus auditionnées par le Cabinet du Pool des Juges d’Instructions de la Cour d’Appel de Conakry, on se demande est-ce qu’une telle pratique est envisageable en cette phase de la procédure criminelle ?
- L’information sur le massacre présumé de la manifestation interdite du 28 septembre 2009, émaillée de nombreuses violations de la Loi, méritent d’être réexaminer afin d’éviter que certains innocents soient condamnés à tort, par la faute des Officiers chargés de l’enquête préliminaire, ainsi que par le Cabinet du Pool des Juges d’Instructions de la Cour d’Appel de Conakry.
De plus, il nous a été rapporté par les prévenus en détention et les prévenus libre, que personne parmi eux n’a eu l’assistance d’un Avocat lors de son audition, aucune confrontation entre les prévenus et les parties civiles plaignantes au cours de l’instruction par devant les Officiers de la Police Judiciaires, ainsi que par devant le Cabinet du Pool des Juges d’Instructions de la Cour d’Appel de Conakry, ce en violation flagrante et manifeste des dispositions des articles 9 et 109 de la Constitution du 07 Mai 2010, qui garantissait le droit des prévenus d’être assisté par cConseille dès l’instant de l’interpellation.
– Le procureur de la République près du Tribunal de Première Instance de Dixinn, n’a jamais daigné interroger les parties civiles à l’occurrence de Monsieur Oury Bailo BAH, Mme Assiatou BARRY et plusieurs autres,
– La Fédération Internationale des Ligues de Droits de l’Homme (F.I.D.H),
-L’organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (O.G.D.H),
– L’Association des Parents, Victimes et Amis du 28 Septembre 2009 (A.V.I.P.A), lors de son réquisitoire définitif en date du 11 Décembre 2017, tendant à la requalification et au renvoie des prévenus libres et en détention par devant le Tribunal Criminel de T.P.I de Dixinn, ce en violation flagrante et manifeste des dispositions de l’article 283 du Code de Procédure Pénale.
– L’Ordonnance de renvoi par devant de Tribunal criminel T.P.I de Dixinn est muette face à l’audition de plusieurs autres témoins mentionnés dans ladite Ordonnance.
– l’ Ordonnance de renvoi susvisée contient l’Association des Parents, victimes et Amis du 28 Septembre 2009 (A.V.I.P.A), est ce que celle-ci a un Agrément légalement établi par le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, pour se constituer partie civile, pour porter plainte contre ces quatorze (14) prévenus ?
– Pourquoi, l’audition de la Fédération Internationale des Ligues de Droits de l’Homme (F.I.D.H), en sa qualité de plaignante de la partie civile, ne figure pas dans le réquisitoire définitif du procureur de la République près du Tribunal Criminel de première Instance de Dixinn, dans l’Ordonnance de renvoi susvisée ?
L’ Ordonnance de renvoi susvisée soutient clairement dans ses dispositifs que la manifestation des évènements du 28 septembre 2009 était interdite, par les autorités militaires d’alors, refuser d’inculper et auditionner les organisateur de ladite marche, notamment les leaders politiques de l’opposition, les leaders de la société civile, les leaders des organisations syndicales et du patronat présents sur les lieux, ce conformément aux dispositions combinées des articles 106, 108 et 109 sous l’empire de l’ancien code pénal .
Les dispositions des articles 106, 108 et 109 susvisées disposent respectivement :
Article 106 « Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable toutes réunions publiques, tous cortèges et défilés, et d’une façon générale, toutes manifestions sur les lieux, et voies publiques.
Toutes sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conforme aux usages locaux (cérémonies religieuses, sportives, et traditionnelles).»
-L’article 108 de l’ancien code pénal dispose «L’autorité administrative responsable de l’ordre public peut interdire une réunion ou une manifestation publique s’il existe une menace réelle du trouble de l’ordre publique à la suite, entre autres :
1- De la surexcitation des esprits consécutifs à des éléments politiques ou sociaux ressent ;
2-De la prévision de manifestation concurremment et concomitamment organisées par les groupements opposés.
La décision d’interdiction de toutes réunions ou manifestations publiques doit être suffisamment motivée et notifiée aux signataires de la déclaration dans les quarante-huit heures de la réception de celle-ci.
L’autorité de la tutelle peut soit confirmer la décision d’interdiction, soit l’annuler. La décision d’interdiction peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la cour suprême. »
Article 109 « Seront punis d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 100000 à 1000000 de francs guinéens ce qui auront participé à l’organisation d’une manifestation non déclarée ou qui a été interdite.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coupables pourront être condamnées à l’interdiction de séjour dans la condition prévue à l’article 40 du présent code.»
Contre toute attente, l’enquête préliminaire effectuée par les Officiers de la police judiciaire et de l’instruction du Cabinet du Pool des juges d’instructions portant sur les évènements du massacre présumé du 28septembre 2009 , ont délibérément ignoré les infractions commises par les organisateurs de la manifestation interdite par les autorités militaires d’alors , ce en violation flagrante et manifeste des dispositions des articles 106 à 109 sous l’empire de l’ancien code pénal.
-Ces Officiers enquêteurs et le Cabinet du Pool des juges d’instructions des évènements du massacre présumé du 28septembre 2009, ont violé une fois en encore, délibérément les dispositions combinées des articles 9 et 109 de la Constitution du 7 mai 2010, pour non-assistance des prévenus libres et les prévenus en détention par leur Conseil respectif.
Le Cabinet du Pool des juges d’instruction de la Cour d’Appel de Conakry, ont délibérément ignoré la mise en application lors de l’instruction de cette affaire, les articles 16,17 et 18 de la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013 publiée au Journal Officiel de la République portant Statut des magistrats.
Les articles 16,17 et 18 susvisés disposent respectivement :
Article 16 «Les magistrats, dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont soumis qu’à la seule autorité de la loi.»
-Article 17 « Les magistrats doivent toujours préserver la dignité et l’honneur de leur charge. »
Et l’article 18 « L’indépendance, l’impartialité et l’intégrité implique pour le magistrat le devoir de probité, de loyauté, de respect de la loi et de la protection de la dignité et de liberté individuelles. »
Article 9 de la Constitution du 7 mai 2010 dispose « …Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumé innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établit au cours d’une procédure conforme à la loi.
Tous ont droit à un procès juste et équitable, dans lequel le droit de se défendre est garanti.
Le droit à l’assistance d’un avocat est reconnu dès l’instant de l’interpellation ou de la détention. »
En d’autres termes, dans aucun pays sérieux au monde , ou l’Etat de droit et les principes démocratiques sont respectés , aucun procès ne peut avoir lieu ,si et seulement si , les parties civiles (plaignantes), ne sont pas auditionnées à l’enquête préliminaire par les Officiers de la Police Judiciaire , les mises en causes, la confrontation des mises en causes à la partie civile et transmettre le dossier de la procédure à qui de droit.
Une fois que le procureur de la République près du tribunal correctionnel ou criminel , a le dossier , il a l’obligation d’auditionné les parties civiles (plaignantes),les prévenus et puis encore procédé à la confrontation des deux parties tout en mentionnant les différentes déclarations des parties en présence de leur Conseil respectif ,et en fin procéder à son réquisitoire définitif de l’affaire, avant le renvoi de l’Ordonnance susvisée au Tribunal Criminel de Dixinn pour le jugement.
En conclusion, pendant plus d’une dizaine d’années, les parties civiles en l’occurrence de :
- Monsieur OURY Bailo BAH, Mme Aissatou BARRY et plusieurs autres,
- La Fédération Internationale des Ligues de Droits de l’Homme (F.I.D.H),
- L’organisation Guinéenne de défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (O.G.D.H),
- L’Association des Parents, Victimes et Amis du 28 septembre 2009 (AVIPA), n’ont jamais été auditionné par les Officiers de la police judiciaire, à l’enquête préliminaire, à plus forte raison de les confronté aux 14 mises en cause.
Les mêmes plaignantes n’ont fait l’objet d’aucune observation du procureur de la République près du tribunal criminel de Dixinn, et pire ces plaignantes ne figurent même pas dans son réquisitoire définitif, transmis au Cabinet du Pool des Juges d’instruction de la Cour d’Appel de Conakry, portant sur les évènements du massacre présumé du 28 septembre 2009.
Quant au Cabinet du pool des juges d’instruction de la Cour d’Appel de Conakry, en leur qualité de magistrat professionnel, n’a pas daigné auditionner à l’instruction les parties civiles plaignantes susvisées, à plus forte raison, organisé la confrontation des 14 prévenus libres et en détention avec les parties plaignantes et les organisateurs de la manifestation interdite du 28 septembre 2009, pour la manifestation de la vérité et la crédibilité de l’instruction et du procès projeté dans le premier trimestre de 2022.
Le même Cabinet du Pool des Juges d’instruction de la Cour d’Appel de Conakry, a procédé à une censure systématique des déclarations des prévenus libres et des prévenus en détention à travers ce qui nous a été rapporter par notre source, ce en violation flagrante des dispositions des articles 9 et 109 de la Constitution du 07 mai 2010 d’alors.
Enfin, l’organisation du procès des évènements présumés du massacre du 28 septembre 2009, projeté courant premier trimestre de 2022, suite à la recommandation de la Cour Pénale Internationale, lors de son séjour à Conakry est une CHIMERE, car il est pratiquement impossible dans un Etat de droit, d’organiser un procès juste et équitable, transparente et impartiale, sans que les parties civiles ne soient auditionner dans un premier temps par les Officiers de la Police Judiciaire à l’enquête préliminaire et puis organiser la confrontation entre les mises en cause et les plaignantes (parties civiles) et dans un second temps, le Cabinet du Pool des juges d’Instruction devait à son tour procéder à l’audition des plaignantes, des organisateurs de la marche interdite et des mise en cause et puis organiser la confortation entre les trois parties, chose qui n’a pas eu lieu en l’espèce.
NB : L’Ordonnance susvisée, contient 44 pages et plus d’une soixantaine de verbes conjugués au conditionnel, ce qui enlève de facto toute crédibilité et certitude à ladite ordonnance, en aucun cas et pour quelque motif que ce soit, dans ses conditions les prévenus libres et en détentions ne peut faire l’objet de condamnation conformément à la loi.
C’est pourquoi, l’enquête préliminaire au niveau des Officiers de la police Judiciaire autrement composé et du Cabinet du Pool des juges d’instruction autrement composé, doivent reprendre la procédure criminelle portant sur les évènements présumés du massacre du 28 septembre 2009, pour une bonne administration de la justice guinéenne, car il a manqué de sérieux et pertinence par les autorités en charge du traitement des évènements présumés du massacre du 28 septembre 2009.
Vous en souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, Madame, l’Assurance de ma franche et sincère collaboration.
Alfoussény MAGASSOUBA
