Monsieur le Président de la Commission des Lois
Assemblée Nationale de Guinée
Conakry
Objet : Réserves Préjudicielles au projet d’amendement des dispositions de la
loi organique L/2010/001/CNT du 24 Mai 2010 portant code électoral
Monsieur le Président,
Nous accusons réception du projet d’amendement des dispositions de la loi organique L/2010/001/CNT du 24 mai 2010 portant Code Electoral. Cependant l’examen sommaire du dispositif et de l’exposé de motif de ce projet au niveau de notre groupe nous interpelle sur des questions préjudicielles suivantes :
- L’amendement est toute modification destinée à corriger, compléter ou annuler une partie de projet de loi en cours de délibération ou une loi préexistante. La rédaction de l’amendement devrait, par conséquent, se limiter aux seules dispositions concernées par les modifications. Par souci de simplification, un « pastillage » des textes en discussion est indispensable ; les alinéas de chaque article sont numérotés par une pastille dans la marge, qui permet de localiser facilement les imputations des modifications proposés par l’amendement.
- L’exposé des motifs est l’énoncé de la philosophie générale du projet (ou proposition) de loi, le déroulement des arguments de l’auteur du texte à l’appui de la norme qu’il entend faire adopter par l’Assemblée Nationale. Il contient nécessairement une étude d’impact de la loi qui doit indiquer l’impact juridique et financier. Ainsi, l’exposé des motifs doit apporter la démonstration rigoureuse de la nécessite d’un nouveau texte et de la proportionnalité de la réponse juridique envisagée, en vue d’assurer un bon équilibre entre les objectifs d’intérêt général qui inspirent la reforme et la prise en compte des différents intérêts particuliers en présence.
De ce qui précède, nous déduisons que l’exposé des motifs qui accompagne le projet ne répond pas aux exigences de clarté, de précision requises en vue d’une sincérité du débat parlementaire. L’absence de précision limitée aux dispositions à amender rend également la tâche laborieuse et confine à la fastidieuse lecture, article par article, de l’ensemble du texte plutôt qu’à procéder directement à l’examen des modifications envisagées. Ces principes fondamentaux d’un projet de loi qui font correspondre l’objet de la loi à la finalité qu’elle vise à réaliser, demeurent indispensables. Subséquemment, tout amendement qui contredit ces principes reste irrecevable.
En conséquence, il incombe aux auteurs du projet d’amendement de cette loi de reprendre la rédaction de l’exposé des motifs afin d’indiquer pour chaque disposition la finalité et l’impact politique, juridique et financier de la modification. Cette reprise s’étendra à la rédaction proportionnelle du dispositif se limitant aux seuls articles à amender.
Monsieur le Président nous vous demandons de faire vôtre nos observations et susciter le débat au niveau approprié pour une meilleure prise de décision.
Je vous souhaite bonne réception.
Le Président du Groupe Parlementaire
Alliance des Républicains
Honorable Ibrahima Deen TOURE
Ampliations :
Président de l’Assemblée National 1
Groupe parlementaire RPG-arc-en ciel 1
Groupe parlementaire Libéral Démocrate 1
Commission Loi 1
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