Conakry, le 22 Février 2018 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 22 février 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :
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Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
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Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 20 février 2018 ;
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Décisions ;
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Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé aux Ministres en charge de la Défense et de la Sécurité d’assurer le suivi des projets de loi et des textes d’application relatifs à la Défense et à la Sécurité intérieure.
Le Chef de l’Etat a invité le Ministre de la Pêche à finaliser l’organigramme de son département et à proposer les textes y relatifs.
Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement de vérifier la réalité de certaines indicatrices et autres données économiques et sociales de manière à disposer de statistiques fiables. A ce titre, le Ministre en charge de l’Administration du Territoire a été chargé de mobiliser les administrateurs territoriaux pour recouper les informations transmises par les départements au Ministère en charge du Plan.
Le Président de la République a invité le Gouvernement à poursuivre les efforts en cours pour résoudre la crise qui frappe le secteur éducatif consécutivement à des dissensions dans certaines organisations syndicales.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 20 février 2018.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DU COMPTE RENDU
Le Ministre d’Etat auprès de la Présidence chargé de la Défense afait un compte rendu de la Commission Interministérielle sur la réflexion relative au maintien de l’ordre public et de la sécurité.
Il a rappelé que l’objectif est de faire l’analyse du contexte sécuritaire en République de Guinée et de définir les mesures sécuritaires d’urgence, les mesures sécuritaires et politiques associées à moyen terme ainsi que les mesures sécuritaires et politiques associées à long terme.
Le Ministre a précisé que l’avènement de la IIIème république est intervenu dans un climat de crise qui a longtemps exacerbé les contradictions entre les communautés à travers le pays et divisé profondément la classe politique. Les revendications d’ordre politique, social et syndical qui ont gravement affecté le pays vers la fin de la IIème République ont continué sous la IIIèmeRépublique jusqu’à la mise en place en 2013 de la nouvelle Assemblée Nationale.
Il a indiqué qu’à ces préoccupations s’ajoutent des problèmes d’insécurité générale, de criminalité et les difficultés de gestion qui sont du reste, inhérentes à tout processus de transition politique et de changement majeur dans une société.
Le Ministre a affirmé que c’est dans cette perspective, qu’un vaste programme de réforme du secteur de sécurité (RSS) fut lancé, concomitamment avec celui de la Justice.
Le Ministre a soutenu que sur le plan continental, l’aggravation du « Phénomène terroriste », la naissance et la multiplication des organisations terroristes et des courants djihadistes, fondamentalistes et extrémistes, l’occupation du Nord de la République du Mali par les djihadistes et la guerre en Lybie ont fait planer les mêmes menaces sur tous les pays de la bande sahélo-sahélienne, ainsi que sur les pays périphériques dont la République de Guinée.
Il a informé qu’un rapport circonstancié d’évaluation de toutes ces menaces intérieures et extérieures, réelles et potentielles contre la République de Guinée avait été alors élaboré en 2015 par la Communauté guinéenne du Renseignement assortie de propositions de mesures de prévention et de riposte. Le Ministre a également évoqué plusieurs autres facteurs de risques importants.
Le Ministre a indiqué que dans le cadre de la Réforme du Secteur de Sécurité, une série de mesures d’ordre institutionnel, opérationnel et législatif ont été adoptées pour faire face à la problématique sécuritaire actuelle, aux problèmes de maintien d’ordre, de délinquance, de crimes organisés et plus particulièrement la menace terroriste. Ce qui place la Guinée de loin en avance sur tous les pays qui l’entourent dans le cadre du renforcement de la sécurité nationale.
Le Ministre a souhaité que celles de ces mesures et dispositions inachevées ou non encore mises en œuvre le soient dans les délais les plus brefs.
AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES
Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a soumis deux projets de Décrets :
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Le premier portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds de l’Hydraulique.
Il a rappelé qu’en 1994, la Guinée s’est dotée d’une réglementation sur les ressources en eau à travers la Loi L/94/005/CTRN, du 15 février 1994 portant code de l’Eau de la République de Guinée avec pour objectif la mise en place de normes régissant la gestion desdites ressources ainsi qu’un cadre institutionnel cohérent.
Le Ministre a indiqué que cette loi a institué le Fonds de l’Hydraulique sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’Hydraulique et des Finances. Il est alimenté par les produits des taxes et redevances perçues, les produits des amendes infligées sur les usagers, les crédits et dotations alloués par l’Etat. Ces ressources sont destinées à favoriser le développement des ressources en eau et la mise en œuvre de la politique de l’Eau.
Il a expliqué qu’en application des dispositions de l’article 54 de code de l’eau sus référencé, le Décret D/N°124/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 21 juin 2010, portant composition, organisation et fonctionnement du Fonds de l’Hydraulique est pris pour rendre opérationnel cet Établissement Public à caractère Administratif.
Le Ministre a souligné que ce décret qui vise à rendre opérationnel le Fonds de l’Hydraulique présente des faiblesses, qui se manifestent par :
– L’impossibilité de la mise en place d’un conseil d’administration pour cet organisme public. Car les articles 2 et 3 du décret disposent que le Fonds de l’Hydraulique est géré par un conseil d’administration de onze (11) membres nommés par arrêté du ministre de l’Hydraulique, pour une durée de deux (2) ans renouvelable une fois ;
– La gestion financière du Fonds qui est confiée à un régisseur choisi parmi des cadres financiers et comptables du service du Trésor pour assurer le recouvrement des recettes ;
– L’absence de postes techniques et des attributions très sommaires du Directeur Général du Fonds.
Il a soutenu qu’a cause de ces insuffisances, le décret du 21 juin 2010 instituant le Fonds de l’Hydraulique n’est pas en conformité avec la législation en vigueur, notamment la Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en république de Guinée et la loi organique relative aux lois des finances et le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique.
Le ministre expliqué que c’est pour corriger tous ces manquements que ce projet de décret est soumis pour examen et adoption en vue de l’opérationnalisation effective du Fonds de l’Hydraulique qui doit, entre autres ; contribuer au financement des programmes et projets de développement de ressources en eau, favoriser la mise en œuvre de la politique de l’eau.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :
– Relire le projet de décret en collaboration avec les ministères en charge des Finances, du Budget, des Mines, de l’Environnement, de l’Administration du Territoire et le Secrétariat Général du Gouvernement avant sa soumission au Conseil des Ministres. ;
– Préciser la tutelle financière du Fonds de l’Hydraulique.
Au terme des débats, le conseil a recommandé l’adoption du projet de Décret sous réserve de la prise en compte des observations formulées.
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Le deuxième portant déclaration d’utilité publique des Zones couvertes par le projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali.
Il a rappelé que le projet d’interconnexion électrique de 225 kv Guinée-Mali consiste en, la construction d’une ligne de transport d’électricité à double terne, d’une longueur de 714 km et des postes de transformation associés, entre la ville de N’Zérékoré en Guinée et celle de Sanankoroba au Mali en passant par les localités de Beyla, Kérouané, Kankan, Fomi, Siguiri en Guinée.
Le Ministre a indiqué que le projet vise spécifiquement à établir l’interconnexion des réseaux électriques de la Guinée et du Mali, renforcer les interconnexions électriques en cours de construction dans la sous-région et à favoriser le raccordement des ménages au réseau électrique dans les deux pays. Cette interconnexion renforcera le raccordement à 225 Kv de CLSG, l’OMVS, l’OMVG et Ghana-Burkina Faso-Mali.
Il a informé que le coût estimatif du projet pour la partie guinéenne s’établit à 233.55 millions UC soit 325 millions de dollars USD. Il est cofinancé par la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, la Banque Islamique de Développement, l’Union Européenne, la Banque Européenne d’Investissements, la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO, la Banque Ouest-Africaine de Développement et les Gouvernements de la Guinée et du Mali.
Le Ministre a annoncé que les travaux comprennent l’étude, la fabrication, la fourniture, le transport, le montage, les essais et la mise en service des équipements nécessaires à l’électrification en MT/BT à partir des postes sources pour environ 121 localités, de 1000 habitants et plus ; situées au voisinage de la ligne dans un couloir de 20 km soit 10 km de part et d’autre de la ligne.
Au cours des débats, l’observation essentielle a porté sur la nécessité d’intégrer un article relatif à la protection des espèces migratoires.
Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Ministre et recommandé sous réserve de la prise en compte de l’observation formulée, l’approbation du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée – Mali.
A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit :
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Le Conseil demande aux Ministres en charge de la Défense et de la Sécurité de préparer et programmer la réunion du Conseil Supérieur de la Défense Nationale.
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Le Conseil approuve leprojet de Décret portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds de l’Hydraulique, sous réserve de la prise en compte des observations formulées.
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Le Conseil approuve le projet de Décret portant déclaration d’utilité publique des Zones couvertes par le projet d’interconnexion électrique 225 Kv Guinée-Mali, sous réserve de la prise en compte de l’observation formulée.
