LIBRE OPINION : [TRIBUNE] QUELQUE SOIT LE CANDIDAT ELU A L’ELECTION PRESIDENTIELLE DU 18 OCTOBRE 2020, LES NEUF(9) JUGES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

LIBRE OPINION :
[TRIBUNE] QUELQUE SOIT LE CANDIDAT ELU A L’ELECTION PRESIDENTIELLE DU 18 OCTOBRE 2020, LES NEUF(9) JUGES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, MERITENT D’ETRE REVOQUER POUR VIOLATION DE LA CONSTITUTION DU 22 MARS 2020 ET DE CELLE DU 07 MAI 2010 !!!
– Les neuf(9) juges Constitutionnels guinéens, ne jouent –ils pas à la comédie, en justifiant leur fameux « Arrêt N0 AE007 du 03 Avril 2020 » portant confirmation du référendum Constitutionnel du 22 Mars 2020 ?
– Le projet de Constitution publié au Journal Officiel de la République à tort suivant Spécial Janvier 2020, et qui avait été soumis au Peuple de Guinée lors du référendum du 22 Mars 2020 comportait 157 articles, adopté par le Peuple de Guinée, validé par la Cour Constitutionnelle par Arrêt N0AE007 du 3 Avril 2020 et falsifié par la même Cour Constitutionnelle par Arrêt N0 AE013 du 14 Avril 2020 avec 156 articles !!!
– Les neuf(9) Juges Constitutionnels guinéens, ont –ils le droit et le devoir de recevoir des ordres et d’instruction des membres de la mission conjointe Nations –Unies, l’Union Africaine et de la CEDEAO, portant sur la question relative à la falsification de la Constitution du 22 Mars 2020 après leur décision ?
-Les dispositions des articles 103 et 112 de la Constitution du 22 Mars 2020 et de l’article 99 de la Constitution du 07 Mai 2020, ignoré dans la première mérité d’être rappelée au citoyen lambda , mais aussi et surtout aux neuf(9) Juges Constitutionnels en leur qualités d’organe régulateur et du fonctionnement des activités des pouvoirs exécutif et l’législatif et les autres organes de l’Etat .
Je viens par la présente, et ce conformément aux dispositions pertinentes de l’article 10 de la Constitution du 22 Mars 2020 , réagir au communiqué N0 005CC/P/2020 du 08 Octobre 2020 de la Cour Constitutionnelle, relatif à la question de la mission conjointe Nations –Unies, l’Union Africaine et de la CEDEAO sur la falsification de la Constitution du 22 Mars 2020 adoptée par le Peuple de Guinée à la même date .
A ce titre, la Cour n’était pas tenue de justifier son Arrêt qu’il avait pris, et qui avait acquis l’autorité de la « chose jugée » pour quelque motif que ce soit, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 99 de la Constitution du 7 Mai 2010, qui n’a pas été reprise dans la Constitution du 22 Mars 2020.
A titre d’information et de rappel aux neuf(9) juges Constitutionnels d’une part et du citoyen lambda de l’autre, toute personne morale ou physique a le droit de saisir la Cour Constitutionnelle, si et seulement si elle estime que son droit est violé, conforment aux dispositions combinées des article 3,7 et 25 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ratifiée par la République de Guinée en 1981 et adoptée par les Nations – Unies en 1990 à Genève .
Au vu de cette disposition supranationale susvisée, le communiqué de la Cour selon lequel « En dépit de l’irrégularité de la procédure de la saisine, la Cour a établie sa compétence d’Office en s’appuyant sur les deux raisons fondamentales : sa qualité de gardienne de la Constitution d’une part et d’autres part, le devoir qui lui incombe de ne laisser planer le moindre doute quant à la légalité et à la légitimité de la Constitution adoptée par le peuple de Guinée ».
A noter que cette déclaration est dépourvue de motif pertinent et de base légale.
La Cour soutient dans ledit communiqué « Elle l’oblige à écarter dans son raisonnement toute possibilité de contrôle de conformité du projet de Constitution au contenu de l’ancienne constitution , dont l’appréciation dépend du peuple souverain de Guinée ».
A l’analyse objective de cette déclaration de contre vérité de la Cour , je m’aperçoit ici , que le Peuple de Guinée à une très mauvaise gardienne de la Constitution qui ignore vainement et de façon délibérée les trois rôles dévolus à elle à savoir :
– Le contrôle de Constitutionalité, de Conformité et Conventionalité dévolu à elle , conformément aux dispositions pertinentes de l’article 19 de la Loi Organique L/06/CNT du 10 Mars 2011 , portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. C’est pour dire que la Cour Constitutionnelle avait belle et bien le droit de contrôler la Conformité du projet de Constitution du 22 Mars 2020 par rapport à la Constitution du 07 Mai 2010 qui lui avait servi de base légale lors du référendum Constitutionnel du 22 Mars 2020.
La Cour soutient dans son prétendu communiqué entre autres : « Le Ministre de la Justice, a publié dans le Journal Officiel de janvier 2020, le projet de Constitution afin de déclencher la procédure de référendum. »
il convient de rappeler au Ministre de la justice d’alors qu’il n’avait aucun droit ni qualité d’ordonner la publication du projet de Constitution au Journal Officiel de la République, en lieu et place de la Cour Constitutionnelle, cela sous-entend la nullité de la procédure enclenchée délibérément par celui-ci.
En résume, toute Loi, tout texte réglementaire et acte administratif, publié au Journal Officiel de la République est exécutoire et opposable à tous et à toute sur toute l’étendue du territoire national, conformément aux dispositions combinées des articles 1 à 3 du Code Civil guinéen.
Bref, on ne peut ou ne doit publier au Journal Officiel de la République qu’un texte de Loi déjà promulgué par le Président de la République, pas un projet de texte de Loi d’une part et ni un projet de Constitution prétextant son éventuelle vulgarisation d’autre part n’est pas admis en Droit Constitutionnel.
Très malheureusement, les neuf(9) Juges constitutionnels de la République de Guinée, ne savent plus faire la différence entre leur droit et leur devoir, chose qui est extrêmement grave, en cette phase d’un monde globalisé et surtout mondialisé devenu un village planétaire.
Ce qui est inquiétant aujourd’hui en République de Guinée, c’est de voir les neuf Juges Constitutionnels gardiens de la Constitution guinéenne se livrer en toute illégalité et en violation des principes universels du droit constitutionnel à travers des interprétations erronées et tronquées des dispositions constitutionnelles de la Constitution du 07 Mai 2010 et de celle du 22 Mars 2020 , dans sa déclaration sous forme de communiqué référencée N0 005/CC/P/2020 du 8 Octobre 2020,à l’intention de la mission conjointe Nations –Unies ,UA et la CEDEAO ainsi qu’au peuple de Guinée.
Une autre déclaration plus grave par les neuf(9) Juges Constitutionnels est de soutenir dans leur communiqué suscité que « La Publication au Journal Officiel en l’espèce vise à assurer la publicité d’une première mouture Officielle Sujette à des modifications ou amendements »
il est important de rappeler aux neuf(9) Juges de la Cour Constitutionnelle, les dispositions pertinentes des articles 1 et 3 du Code Civil Guinéen, qui dispose « les Lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à date qu’elles fixent , sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République », « La publication est l’opération qui porte la loi à la connaissance du public . Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel de la République ».
Les neuf Juges Constitutionnels doivent se mettre à l’évidence, une fois qu’un texte de Loi est publié au Journal Officiel de la République, on ne parle plus de première mouture, ni de seconde mouture à plus forte raison d’amendement ou de révision.
A noter en substance que le projet de nouvelle constitution qui sied en la matière et qui devait faire l’objet de référendum était celui qui était fait au ministère de la Justice avec des exposés de motif, non publié au Journal Officiel de la République édition 2020.
Plus étonnant de l’attitude des neuf(9) Juges constitutionnels, c’est de soutenir entre autres dans le même communiqué que « A cet égard, des amendements substantiels ont été apportés avant d’aboutir au projet de texte constitutionnel définitif ».
Les neuf (9) Juges constitutionnels démens toute falsification dans la Constitution du 22 Mars 2020, adoptée par le souverain Peuple de Guinée, validée par la Cour Constitutionnelle par Arrêt N0 AE007 du 03 Avril 2020, promulguée par le Président de la République le 06 Avril 2020 et publiée au Journal Officiel de la République du 14 Avril 2020 !!!
Les neuf (9) Juges Constitutionnels approuvent par ignorance ou par méconnaissance du droit Constitutionnel en soutenant dans son communiqué suscité, que des amendements substantiels ont été apportés par qui ? avant d’aboutir au projet du texte Constitutionnel définitif .
Cet aveu de la preuve de falsification de la Constitution du 22 Mars 2020, qui avait été approuvée par le Peuple de Guinée ,a été bel et bien modifier par des structures non habilitées par la Constitution en référence aux dispositions des articles 91 ,92,93 et suivants.
Je serais très à l’aise que les neuf(9) Juges Constitutionnels me brandissent l’Arrêt de conformité et de constitutionnalité sur le fondement des articles susvisés, qu’ils ont reçus après le vote de loi par les Députés de l’Assemblée Nationale, le texte de Loi promulgué par décret du Président de la République suite à cette modification dont elle fait allusion.
Par ricochet, si cette procédure susvisée n’a pas été respectée par le pouvoir exécutif, il serait pratiquement impossible d’écarter la thèse de falsification de certains articles de la Constitution du 22 Mars 2020, parce que le texte initialement soumis au référendum du 22 Mars 2020 comportait 157 articles et la candidature indépendante était prescrite en son article 42 ..
En conclusion, les neuf (9) Juges Constitutionnels doivent obligatoirement, fidèlement bien remplir leur fonction, de les exercer en toute impartialité dans le strict respect de la Constitution, de la Loi Organique portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
Que Dieu le Tout puissant, protège et bénisse les guinéennes et guinéens, Amen !
Alfoussény MAGASSOUBA, Consultant et spécialiste des questions d’actualités Tél : 661-50-91-70/628-61-71-39
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