Préambule 1) A l’invitation de la classe politique au dialogue de Son Excellence le professeur Alpha Condé, Président de la République de Guinée, du 10 juin 2015, les partis politiques ont participé au dialogue politique du 18 juin au 20 Aout, en présence des acteurs de la société civile guinéenne et de la Communauté Internationale ( CEDEAO), Organisation Internationale de la Francophonie , Etats Unis et France) conviés en qualité d’observateurs.
2) Cette invitation fait suite à la rencontre tenue le 20 mai 2015, entre le président de la République de Guinée et le Chef de file de l’Opposition guinéenne Cellou Dalein Diallo.
3) Les partis politiques guinéens toutes tendances confondues ont souligné l’impérieuse nécessité de construire la paix et la stabilité en Guinée et dans la sous-région.
4) En raison de la responsabilité particulière qu’elles ont dans la conduite du processus de sortie de crise, les partis au dialogue ont reconnu l’importance de se mettre ensemble pour pacifier l’espace politique et social, consolider la paix et la stabilité, renforce les acquis démocratiques et parvenir à une normalisation politique et institutionnelle à travers une confiance mutuelle et un dialogue permanent.
5) Ainsi, après avoir réaffirmé :
-leur attachement à la Constitution ;
-leur volonté de créer les conditions d’élections inclusives, crédibles et apaisés
-leur volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs énergies en voie d’un fonctionnement normal des institutions de la République de Guinée et d’un retour à la normalité administrative du pays, les partis politiques au présent dialogue se sont accordées sur l’ordre du jour suivant :
1) Fichier électoral
2) Calendrier des élections communales et locales
3) Délégations spéciales
4) Débats sur la CENI : Compte rendu des activités de la CENI et débats sur la réforme de la CENI
5) Respect du Principe constitutionnel de la neutralité de l’Administration publique.
6) Identification et poursuites judiciaires des violences consécutives aux manifestations de l’opposition relatives à l’organisation législatives de 2013.
7) Indemnisation des victimes des violences
8) Les manifestations non déclarées
9) Libération des personnes arrêtées et condamnés à la suite des manifestations de l’opposition de 2015.
10) Organes de suivi du Dialogue politique
Ainsi les parties conviennent de ce qui suit :
I. Du fichier électoral
6. Les parties conviennent de mettre en place un Comité Technique chargé du suivi de la consolidation du fichier et de la finalisation de la liste électorale, composé de :
– deux (02) experts de la majorité présidentielle ;
– deux (02) experts de l’opposition
– deux (02) experts de la société civile, les organisations de la société civile d’origine des deux experts étant désignées par les deux parties.
7. Ce comité est coordonné par un collège d’experts internationaux (CEDEAO ; Organisation Internationale de la Francophonie, Nations Unies, Union Européennes).
8. Les modalités de Fonctionnement du Comité technique seront définies par celui-ci au cours de la première réunion.
9. Sa mission prend fin à la publication de la liste électorale définitive.
Il est chargé de :
– Veiller à ce que les opérations de consolidation du fichier et de la finalisation de la liste électorale de déroulent dans la transparence, conformément au chronogramme technique et au cadre légal ;
– alerter les autorités compétence pour tout problème de nature à compromettre le bon déroulement des opérations de consolidations du fichier et de finalisation de la liste électorale
– veiller à l’identification, à l’évaluation et à la correction de toutes les anomalies ;
– -contribuer à la recherche des solutions aux problèmes de nature à compromettre le bon déroulement des opérations de consolidation du fichier de la liste électoral ;
– Veiller à ce que la CENI mette à la disposition des partis politiques une copie du fichier électoral et la cartographie complète des Bureaux de vote.
II Du chronogramme des élections communales et locales
10. Avant même l’adoption de l’ordre de jour les partis sont convenus d’annuler le chronogramme des élections communales proposé par la CENI
11. Les parties conviennent d’organiser l’élection présidentielle dans le respect des délais constitutionnels en vigueur en République de Guinée.
12. Considérant ce qui précède et compte tenu des contraintes techniques, juridiques et financières, les élections communales et locale seront organisées au 1er Semestre de l’année 2016.
III. De la Commission Electorales Nationale Indépendante (CENI)
13. Les parties conviennent de la nécessité de réviser la Loi 016, portant création et fonctionnement de la CENI par l’Assemblée Nationale selon les procédures requises. Cette révision ne saurait avoir d’incidence sur l’élection présidentielle de 2015.
14. En attendant, elles jugent nécessaire le remplacement dans l’immédiat des deux postes de commissaires décédés par deux représentants de l’Opposition.
15. Les parties expriment la nécessité de renforcer les capacités de la CENI par l’assistance technique internationale. Elles sollicitent de la CEDEAO, de l’OIF, De l’UE et des Nations Unies, la mise en place diligente de cette assistance.
16. Tout en réaffirmant l’indépendance de la CENI, les parties conviennent de la nécessité d’un cadre de concertation permanent entre la CENI et les différentes catégories d’acteurs du processus électoral dans l’objectif de mieux partager l’information et de prévenir les conflits électoraux.
17. Conformément au Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de la prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO, ainsi qu’aux recommandations de la Mission d’évaluation électorale des Nations Unie. Ce mécanisme de concertation sera composé comme suit :
– deux (02) représentants de la majorité présidentielle ;
– deux (02) représentants de l’opposition ;
– deux (02) représentants de la société ; les organisations de la société civile d’origine des deux représentants étant désignées par les deux parties ;
– la CENI
A priori, ce cadre de concertation peut se réunir à l’initiative de la CENI. Toutefois, il peut se réunir à l’initiative de l’une de ses composantes.
IV. Des Délégations spéciales et des Conseils communaux
18. Les parties conviennent que seule l’organisation des élections communales et locales pourra régler définitivement la question des mandats échus.
19. En attendant, elles conviennent des mesures transitoires suivantes :
– Recomposition, au plus tard le 02 septembre 2015, trente-huit (38) conseils municipaux urbains et de quatre-vingt dix (90) conseils municipaux ruraux d’au moins dix mille (10.000) électeurs sur la base des résultats du scrutin proportionnel des élections législatives du 28 septembre 2013. Soit un total de cent vingt-huit (128) communes à recomposer ;
-désignation dans les 342 collectivités locales de deux(02) superviseurs dont (01) pour la majorité et un (01) pour l’opposition, exclusivement chargé de veiller à la neutralité des conseillers communaux dans la conduite du processus électoral.
Leur mandant s’étend jusqu’à l’organisation des élections communales ;
– En cas de défaillance des conseillers communaux, les superviseurs en informeront la tutelle administrative pour les dispositions appropriées.
V. Du respect du Principe constitutionnel de la Neutralité de l’Administration Publique.
20. Les parties affirment le principe sacro-saint du respect de la neutralité de l’Administration publique.
21. Le gouvernement en général et le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation en particulier veillent au respect de ce principe
22. Les paries expriment leur attachement au principe de l’accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias publics.
23. Les parties invitent les médias publics et privés à faire preuve de professionnalisme et d’éthique dans le traitement de l’information notamment en période électorale.
24. Le gouvernement s’engage à assurer l’accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias et places publics.
25. Les parties réaffirment la nécessité de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux ; notamment la liberté d’expression, la liberté d’assemblée et de mouvement dans les conditions de sécurité et du respect des règles d’ordre publics.
26 Elles s’engagent à respecter ces libertés et droits fondamentaux susmentionnés et de s’abstenir de tous comportements et de toutes déclarations de nature à menacer la paix sociale et la cohésion nationale.
27. Le gouvernement s’engage à tout mettre en œuvre pour veiller au respect des libertés et droits fondamentaux notamment pendant les campagnes électorales.
VI. De l’identification, de la poursuite des acteurs des violences durant les manifestations organisées par l’opposition pour les élections législatives de 2013.
28 Les parties prennent note de l’engagement du gouvernement sur les mesures suivantes :
-Procédures ouvertes devant le tribunal de première instance de Dixinn
-Constitution d’un pool de juges d’instruction sur les infractions liées aux manifestations :
– Constitution des parties civiles.
29. Les parties conviennent que le Comité de suivi de cet accord sera régulièrement informé de l’évolution des procédures engagées.
VII. De l’indemnisation des victimes des violences des manifestations relatives aux élections législatives de 2013
30. Les victimes identifiées seront indemnisées par l’Etat selon les formes et modalités qui seront définies dans les meilleurs délais conformément aux procédures engagées.
VIII. Des manifestations non déclarées.
31. Les parties réaffirment la nécessité de respecter les dispositions légales relatives aux manifestations (articles 106, 107 et 108 du Code pénal
IX De la libération des personnes condamnés et emprisonnées.
32. Les parties sollicitent que des mesures d’apaisement soient prises conformément à la loi pour élargir des personnes.
X. De l’organe /Comité de Suivi
33 Le comité de Suivi de la mise en œuvre du présent accord, présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, est composé somme suit :
-trois (03) représentants de la majorité présidentielle
-trois (03) représentants de l’opposition ;
-un (01) représentant du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
34. Les représentants de la Société civile (02) et de la communauté Internationale (CEDEAO) ; Organisation Internationale de la Francophonie ; Nations Unies, Union Européenne, Ambassade des Etats Unis et de France) y participeront en qualité d’observateurs.
35. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par semaine, jusqu’à la fin de l’élection présidentielle. Après l’élection présidentielle, il se réunit une fois par mois jusqu’au terme des élections communales et locales.
36. Le Comité se réunit à l’initiative de son président ou de l’une de ses composantes.
XI. De la durée de l’Accord
37. Le présent accord entre vigueur dès la signature par l’ensemble des parties prenantes. A l’exception du Cadre permanent de concertation (Chapitre III aliéna 16) Il prend fin avec la mise en place des autorités décentralisées issues des élections communales et locales de 2016.
Fait à Conakry, le 20 Août 2015
Ont signés
Pour la mouvance
Dr. Saramady TOURE
Dr. Saliou Bella DIALLO
Pour l’Opposition
Mr. Aliou CONDE
Mr ; Mohamed TALL
Pour le Gouvernement
Me Cheick SAKO
Mr. Naby Youssouf Kiridi BANGOURA
Les Observateurs
Représentant des Nations Unies :
Mr ; Mohamed Ibn CHAMBAS, Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest
Représentant de l’OIF
Mr. Mohamed Solia SOKONA chef de la Mission d’Information et d’Appui Technique
Bureau du Représentant Spécial de la CEDEAO
Mr. Léon BRICE T. Chargé d’Affaires ai
Chef de Délégation de l’Union Européenne
Mr. Gerardus GIELEN
Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique
Mr. Alexander LASKARIS
Ambassade de France
Mr. Laurent FAVIER Chargé d’Affaire ai
Société Civile
Hadja Makalé CAMARA
Dr. Alpha Abdoulaye DIALLO.
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